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La loi Alur 2014 impacte le régime de la location meublée. Comme l’un de nos biens est en location meublée, on a voulu regarder de plus près quels sont les changements impliqués par la loi.

On a donc fait une petite étude que nous partageons avec vous :

Loi Alur 2014 : une définition plus stricte du meublé :

« un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante »

Pas de changement véritablement majeur pour l’instant puisque les parlementaires ne sont pas parvenus à définir une liste des meubles devant être présents dans l’appartement.

Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être réalisé au moment de la signature du bail. Une liste des éléments de ce mobilier devrait être fixée par décret : à suivre donc…

Loi Alur 2014 : un dépôt de garantie revu :

Le dépôt de garantie est fixé à 2 mois de loyer hors charges maximum pour la location meublée. Cela permet ainsi de prendre en compte la valeur des meubles.

Notons, par ailleurs, qu’en cas de départ, le dépôt de garantie devra être restitué au locataire dans un délai d’1 mois. Si vous dépassez ce délai, vous devrez alors vous acquitter d’une pénalité de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Loi Alur 2014 : une révision annuelle des loyers à ne pas manquer

(valable pour la location meublée ou vide)

Si le bail le prévoit, vous pouvez réviser annuellement le montant du loyer de votre locataire en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Désormais, vous devrez être vigilent et ne pas rater le coche. En effet, vous disposez d’un délai d’un an pour appliquer la révision du loyer. De plus, celle-ci ne pourra prendre effet qu’à compter de la réception de la demande de révision par le locataire. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif.

Loi Alur 2014 : des modèles types de bail et d’état des lieux

(valable pour la location meublée ou vide)

Alors on les attend toujours mais on a déjà pu noter quelques modifications dans les modèles récents : surface du logement (si un écart de 5% est constaté le locataire peut demander une révision du loyer), montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, nature des travaux effectués entre deux locataires, mention de la communication au locataire des différents diagnostics

Et bien sûr à venir : le montant du loyer de référence dans la zone où est situé le logement.

Loi Alur 2014 : encadrement des loyers dans les grandes villes

(valable pour la location meublée ou vide)

C’est la partie qui fâche un peu puisque nous n’avons pour l’instant aucune visibilité. Forcément cela inquiète un peu de devoir se retrouver avec des loyers plafonnés car qui dit loyer dit rentabilité…

L’encadrement des loyers concernera les villes de plus de 50 000 habitants dites zones « tendues », c’est-à-dire où il existe des difficultés d’accès au logement. Le préfet fixera une fourchette de loyers d’après les niveaux de loyers observés par les observateurs locaux.

Loi Alur 2014 : mise en place de la GUL

Alors non, on est ni dans Stargate ni dans le Seigneur des anneaux…

Il s’agit de la garantie universelle des loyers dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2016 (!). Elle sera gratuite (yallah !), non obligatoire et permettra une couverture pendant 18 mois.

Et vous ? Qu’est ce qui vous a marqué dans la loi Alur ?

Répondez-nous dans les commentaires ci-dessous.

Passez à l’action et continuez à apprendre !
Greg et Elodie (alias Mr et Mme P)


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